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Loi 25 : partager des renseignements personnels en sécurité dans une PME

6 min de lecture · mis à jour le 16 octobre 2026

Depuis l'entrée en vigueur progressive de la Loi 25 entre 2022 et 2024, les entreprises du Québec, petites et grandes, ont des obligations claires pour protéger les renseignements personnels de leurs clients, employés et partenaires. Une question revient souvent dans les PME : comment transmettre ces renseignements au quotidien, à un collègue, un fournisseur ou un client, sans se mettre en faute ? Voici les principes pratiques à retenir. Ce guide est informatif et ne remplace pas un avis juridique.

Ce que la Loi 25 change pour une PME

La Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) a modifié la loi québécoise sur le secteur privé. Parmi les obligations principales :

  • Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels ; par défaut, c'est la personne ayant la plus haute autorité dans l'entreprise.
  • Prendre des mesures de sécurité raisonnables, adaptées à la sensibilité des renseignements.
  • Tenir un registre des incidents de confidentialité et aviser la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées lorsqu'un incident présente un risque de préjudice sérieux.
  • Limiter la collecte aux renseignements nécessaires et les détruire quand ils ne sont plus utiles.
  • Publier une politique de confidentialité claire.

Le partage au quotidien : là où les fuites arrivent

Dans une PME, les incidents de confidentialité viennent rarement d'un piratage spectaculaire. Ils viennent plutôt de gestes ordinaires : un fichier Excel de clients envoyé à la mauvaise adresse, un numéro d'assurance sociale d'employé copié dans une conversation Teams, un mot de passe de logiciel de paie partagé par courriel, une pièce jointe oubliée dans une boîte piratée. Chacun de ces gestes peut devenir un incident à consigner, voire à déclarer.

Cinq bonnes pratiques de partage

  1. Partagez le minimum. Avant d'envoyer, demandez-vous si le destinataire a vraiment besoin de tout le fichier, ou seulement de quelques colonnes.
  2. Préférez un accès à une copie. Un lien vers un dossier partagé avec des droits contrôlés vaut mieux qu'une pièce jointe copiée dans dix boîtes courriel.
  3. Chiffrez les renseignements sensibles. Numéros d'assurance sociale, renseignements de santé, données bancaires et mots de passe ne devraient jamais circuler en clair.
  4. Limitez la durée de vie. Un lien qui expire ou une note qui s'autodétruit après lecture évite que les données traînent pendant des années.
  5. Vérifiez le destinataire. L'erreur d'adresse est l'une des causes les plus fréquentes d'incident. Pour un envoi sensible, vérifiez deux fois.
Astuce : désactivez la saisie semi-automatique des adresses pour les envois sensibles, ou relisez le champ « À » avant chaque envoi qui contient des renseignements personnels.

Le cas des fournisseurs et outils infonuagiques

Quand vous confiez des renseignements personnels à un fournisseur (logiciel de paie, comptable externe, hébergeur), vous restez responsable de leur protection. La loi exige notamment une entente écrite qui encadre la confidentialité. Si les renseignements sont communiqués à l'extérieur du Québec, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est requise. Renseignez-vous sur l'endroit où vos outils hébergent les données, et privilégiez les solutions qui ne peuvent pas lire le contenu, comme le chiffrement côté client.

Que faire en cas d'incident ?

Si un renseignement personnel est envoyé à la mauvaise personne ou exposé :

  • Agissez vite pour limiter le préjudice : demandez la suppression, changez les mots de passe exposés, révoquez les accès.
  • Consignez l'incident dans votre registre.
  • Évaluez le risque de préjudice sérieux ; si c'est le cas, avisez la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées.

Notre guide J'ai envoyé un mot de passe par courriel : quoi faire détaille les premiers gestes pour un identifiant exposé.

Exemple : le numéro d'assurance sociale de la nouvelle employée

Dans un cabinet de huit personnes, la nouvelle employée doit transmettre son numéro d'assurance sociale et son spécimen de chèque pour la paie. Plutôt que de les envoyer par courriel, elle crée une note ShareSafeNote à usage unique, valide 24 heures, et transmet le lien à sa gestionnaire. Celle-ci entre les données dans le logiciel de paie, et la note est détruite. Aucune copie ne reste dans les boîtes courriel.

Comment ShareSafeNote vous aide

ShareSafeNote chiffre les notes dans le navigateur avec AES-256-GCM ; la clé reste dans le lien et n'atteint jamais notre serveur, hébergé au Canada. Les notes à usage unique sont supprimées dès leur lecture. C'est une mesure simple pour réduire les copies de renseignements sensibles. Créez une note sécurisée ou lisez le chiffrement côté client expliqué.

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